Jurisprudence : Droit d'auteur
vendredi 03 février 2017
TGI de Châlons-en Champagne, jugement correctionnel du 14 septembre 2016
Monsieur le Procureur de la République, SCPP, APP et autres / G., M., S. et autres
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Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur Laurent Thierry, juge d’instruction
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