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Jurisprudence : Contenus illicites

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jeudi 16 juillet 2009
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 07 mai 2009

Direct Energie / Google Inc

contenus illicites - dénigrement - moteur de recherche - référé - responsabilité

FAITS ET PROCEDURE

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 mars 2009, signifiée par copie remise au Parquet, et à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin, la société Direct Energie, nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 46 alinéa 3 du Code de procédure civile :
* Dire que le trouble manifestement illicite objet des demandes de la société Direct Energie a été commis sur le territoire français et le préjudice subi par Direct Energie sur le territoire français.
* Dire en conséquence le Président du Tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur l’action en référé de la société Direct Energie à l’encontre de la société Google Inc.
* Dire que la suggestion faite par la société Google Inc. d’associer, par le biais de son logiciel Google Suggest, la dénomination sociale, le nom commercial Direct Energie au terme « arnaque » constitue :
– une faute civile au sens des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
– à titre subsidiaire, une faute civile au sens des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
– un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile.

En conséquence
– condamner la société Google Inc. à supprimer, dans un délai de 3 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le terme « arnaque » des suggestions proposées par le logiciel Google Suggest à l’oeuvre sur le moteur de recherche Google accessible à l’adresse www.google.fr, lors de la saisie du nom « Direct Energie »
– assortir cette interdiction d’une astreinte de 2000 € par infraction constatée ;
– se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
– condamner la société Google Inc. à verser à titre provisionnel la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts ;
– condamner la société Google Inc. à verser à la société Direct Energie la somme de 10 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner la société Google Inc. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Damien Challamel, Avocat au Barreau de Paris, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A l’audience de ce jour, le conseil de la société de droit de l’état du Delaware Google Inc dépose des conclusions aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1382 du Code Civil,
– constater que la fonction « Suggestions de recherches » est une fonction statistique, automatique et objective du moteur de recherche Google,
– dire que l’apparition des termes « direct énergie arnaque » au sein des « Suggestions de recherches » est manifestement licite et légitime ;
– débouter la société Direct Energie de sa demande de dommages et intérêts provisionnels ;
– débouter la société Direct Energie de sa demande d’astreinte pour l’avenir comme étant totalement infondée ;
– dire que la présente action contre Google Inc est abusive et qu’elle a causé un préjudice à la société Google Inc ;
– en conséquence, condamner la société Direct Energie à verser à la société Google Inc la somme de 15 000 € au titre de dommages et intérêts ;
– condamner la société Direct Energie à verser à la société Google Inc la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
– condamner la société Direct Energie aux dépens en application de l’article 699 du CPC.

Direct Énergie expose que la fonctionnalité « Google Suggest » offerte aux utilisateurs d’internet par son moteur de recherche présente une liste de 10 mots ou expressions se rapprochant de la recherche. Elle a constaté par contrat d’huissier du 16 février 2009 que lors de la saisie du nom « direct energie » Google Suggest suggérait en premier lieu « direct energie arnaque » associant sans ambiguïté son nom à un comportement pénalement répréhensible. En conséquence elle demande des mesures d’interdiction ou de suppression sur le fondement de l’article 873 du CPC pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Google fait valoir que les suggestions proposées ne sont pas illicites mais manifestement légitimes et utiles à l’ensemble de la communauté des internautes, car elles ne sont que le reflet objectif des recherches qui sont statistiquement les plus fréquemment effectuées par les internautes. Il s’agit d’une information objective et potentiellement utile.

Nous constatons au vu du constat d’huissier que « direct energie arnaque » est le premier des dix termes proposé par Google. Quelque soit le procédé automatique invoqué par Google pour justifier l’apparition de « direct energie arnaque » au premier rang, cette présentation fait peser sur Direct Énergie une suspicion de comportement au minimum commercialement douteux. Cette présentation est d’autant moins admissible que ce terme n’est pas, et de très loin, le premier en nombre de recherches indiqué sur le même écran (quelques dizaines de milliers contre plusieurs centaines de milliers voire plusieurs millions pour les termes suivants), ni même le premier par ordre alphabétique.

Ce faisant Google participe, fut-ce involontairement, à une campagne de dénigrement de Direct Energie à qui elle donne un écho particulièrement important vu le nombre considérable d’internaute utilisant ses services, ce qui entraîne un trouble manifestement illicite.

Sans attendre les suites qui seraient donnés dans une instance au fond sur le caractère véridique des propos tenus dans les sites auxquels renvoie Google Suggest, la mesure sollicitée peut être ordonné dans la mesure où ne présentant pas de caractère général, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée et injustifiée à la liberté d’expression.

DISCUSSION

Sur les dommages et intérêts :

La demande de dommages et intérêts ne repose sur l’allégation d’aucun préjudice suffisamment évident pour fonder sa recevabilité en référé.

Nous dirons donc n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du c.p.c.

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du CPC.

DECISION

Par ces motifs, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 – alinéa 2 du C.P.C.

. Ordonnons à Google de supprimer le terme « direct energie arnaque » des suggestions proposées par le logiciel Google Suggest sur le site accessible à l’adresse www.google.fr dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 1000 € par infraction constatée,

. Nous réservons expressément la liquidation des astreintes, qui porteront intérêt au taux légal à compter de leur date d’exigibilité avec capitalisation des intérêts,

. Rejetons la demande de dommages et intérêts.

. Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

. Condamnons Google aux dépens.

Le tribunal : M. Corpet (président)

Avocats : Me Damien Challamel, Me Alexandra Neri

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.