Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

vendredi 02 juillet 2021
Facebook Viadeo Linkedin

Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 31 mai 2021

Trustweb / Helloasso

allégations trompeuses - billetterie - gratuité - plateforme - pratiques trompeuses

La billetterie informatisée existe de manière significative depuis les années 1990 en France. Ce type de billetterie remplace progressivement la billetterie manuelle où les opérateurs disposaient de carnets de billets en trois parties, numérotées par les services des douanes.

Traditionnellement, la billetterie était installée sur le lieu du spectacle ou de l’évènement, était gérée en interne par ce lieu et distribuée uniquement sur le site.

Elle s’est progressivement délocalisée vers les magasins de la grande distribution, réseaux partenaires de revente, et s’adresse de plus à des partenaires externes.

Le secteur économique de la billetterie est fortement mouvant, se concentrant et se diversifiant en même temps.

Certains sites de financement participatif proposent des outils de gestion de la billetterie spécifiquement pour des évènements organisés par les organismes ou associations à but non lucratif. C’est notamment le cas des parties.

SAS TRUSTWEB (TRUSTWEB) est une société française éditrice d’un service de billetteries pour les associations en ligne accessible via www.billetweb.fr depuis 2014.

SAS HELLOASSO (HELLOASSO) est une société . française qui gère le site www.helloasso.com , site de paiement sur internet pour les associations éditrices d’évènements nécessitant la vente de billets.

TRUSTWEB et HELLOASSO sont deux entreprises qui ont certaines activités concurrentes suivant des modèles de fonctionnement différents.

TRUSTWEB permet aux organisateurs d’évènements de lui déléguer la vente de billets par la mise à disposition de sa plateforme. Elle accompagne également un panel de services en lien avec l’organisation d’évènements {contrôle des billets, gestion des paiements pendant l’évènement, ..).
Le client final doit s’acquitter du prix du billet, d’une commission obligatoire et des frais fixes.

HELLOASSO propose diverses prestations permettant à une association de collecter des fonds {collectes, organisations d’une période d’adhésion ou d’une campagne de financement participatif). Elle offre également aux associations la possibilité de fournir un service de billetterie en ligne.
HELLOASSO développe un modèle économique fondé sur la gratuité de ses services pour
les associations.
Le modèle économique de la plateforme repose sur les participations volontaires des clients avec les associations utilisatrices de cette dernière.

TRUSTWEB a analysé le mode de fonctionnement de HELLOASSO et l’a mise en demeure le 17 décembre 2019 de cesser ses pratiques commerciales trompeuses en supprimant toute référence à la gratuité de ses services, ce que HELLOASSO a contesté.

HELLOASSO a découvert sur le site de TRUS1WEB (wvvw.billetweb.fr/fr/comparer) l’annonce comparative par laquelle la sollicitation de son service pour acheter un billet en ligne serait supérieure de 40% à celle de TRUSTWEB.
HELLOASSO a envoyé une mise en demeure le 11 février 2020 pour supprimer ces pages de comparaison de son site.

La procédure

Par acte du 13 mars 2020, TRUSTWEB a assigné HELLOASSO.
L’assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile

Par cet acte et par des conclusions du 30 octobre 2020 et dans le dernier état de ses prétentions TRUSTWEB demande au tribunal de :

Vu les articles L120-1, L120-2 et L120-5 du Code de la consommation,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées au débat,

– CONSTATER que les fausses allégations de HELLOASSO sur la prétendue gratuité de son service sont constitutives d’une pratique commerciale trompeuse causant préjudice à la demanderesse ;
– CONSTATER que la pratique commerciale trompeuse de HELLOASSO est constitutive d’un acte de concurrence déloyale à l’encontre de TRUSTWEB et des acteurs du marché.
En conséquence,
– ORDONNER à la Société HELLOASSO qu’elle cesse de présenter son service de billetterie en ligne offert via le site web < www.HELLOASSO.com> comme un « service de billetterie en ligne gratuit » ou tous termes ou expressions équivalents, apparaissant comme tel notamment sur le moteur de recherche Google en réponse à la requête de tout internaute recherchant une « billetterie en ligne » sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée, à compter du 5eme jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER la Société HELLOASSO à payer à la Société TRUSTWEB au titre de la réparation de son préjudice matériel et d’image la somme de 15.000 euros ;
– ORDONNER la publication, aux seuls frais de la société HELLOASSO, d’un encart sur son site internet < www.HELLOASSO.com > reprenant le dispositif du jugement à intervenir en ce qu’il a condamné la société HELLOASSO pour pratique commerciale trompeuse constitutive d’un acte de concurrence déloyale, dans un encadré rouge sur fond blanc figurant sur le tiers supérieur de la page d’accueil du site internet précité, au centre, en police de caractère de taille 16, pour une durée minimum d’un mois à compter du sème jour suivant la signification du jugement à intervenir et autoriser la Société TRUSTWEB à en faire de même sur son propre site web accessible par l’URL pour la même durée ;
En tout état de cause,

– DEBOUTER la Société HELLOASSO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER la société HELLOASSO à payer à la société TRUSTWEB la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute contestation ou demande contraire de la défenderesse ;
– CONDAMNER la société HELLOASSO aux entiers dépens de l’instance.

Par ses conclusions des 2 octobre 2020 et 11 décembre 2020, HELLOASSO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence visée.

– DEBOUTER la société TRUSTWEB de l’ensemble de ses demandes et notamment en ce qu’elle sollicite la condamnation de la société HELLOASSO au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale.

A titre reconventionnel,
– CONSTATER que le comportement de la société TRUSTWEB est constitutif d’actes de concurrence déloyale par application du Code de la consommation et de la jurisprudence.

En conséquence,
– CONDAMNER la société TRUSTWEB au paiement de dommages intérêts à hauteur de 30.000 euros en réparation des préjudices économiques et moraux subis par la société HELLOASSO.

En tout état de cause,
CONDAMNER la société TRUSTWEB au paiement de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 13 avril 2021, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 31 mai 2021 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

TRUSTWEB prétend que :

HELLOASSO affirme sans retenue sur son site que ses services sont gratuits y compris via les moteurs de recherche alors qu’il est demandé au client final de contribuer au fonctionnement de la plateforme.
Le paiement est prédéfini et apparaît automatiquement dans le panier, il est donc payant par défaut.
Les services ne sont ainsi pas gratuits malgré l’affirmation mensongère de la défenderesse.
Il est par ailleurs significatif que la défenderesse n’amène pas au débat la façon dont elle calcule le don par défaut.

HELLOASSO revendique 300 millions d’euros collectés depuis sa création dont 80 millions en 2020 et ceci uniquement au titre des « dons ».

Dans le processus de validation le client final est amené par défaut à payer le prix contrairement à ce qui a été déloyalement annoncé. De fait la prestation de HELLOASSO n’est pas gratuite et la qualification de dons est erronée. La présence d’une case pré-cochée incite à une action quine présente pas une forme de consentement libre.

Ce sont des pratiques qui trompent les clients et engendrent une différence notoire entre les concurrents loyaux et HELLOASSO.

La validation du logiciel par une filiale de la DGCCRF ne saurait compter comme une validation de la publicité mensongère d’HELLOASSO.

TRUSTWEB demande réparation du préjudice tenant à un manque à gagner et à un préjudice d’image.

HELLOASSO réplique que :

Dans le cas d’espèce la différence entre les modes de rémunération des parties est indiscutable, celui qui achète un billet sur www.billetweb.fr est contraint de payer la commission et les frais fixes et ne pourra pas dans le cas contraire obtenir son ticket.
Dans le système mis en place par HELLOASSO l’acheteur de billet est libre de verser une contribution volontaire et à défaut obtient quand même son ticket.

Le processus de validation dont TRUSTWEB conteste le libre consentement du client a été validé par la DDDP de la Gironde (Direction Départementale de la Protection des Populations). L’interprétation de TRUSTWEB ne saurait se substituer à un organisme émanant de la DGCCRF.

L’acheteur peut à tout moment dans le processus d’achat cliquer sur« modifier» et ramener sa contribution à zéro s’il le souhaite.

HELLOASSO répond à une demande du marché dès lors qu’elle propose des services gratuits et le taux de contribution volontaire montre un réel succès et une adhésion très importante des consommateurs.

Les pratiques d’HELLOASSO n’étant pas trompeuses, le lien de causalité n’existe pas et le préjudice que TRUSTWEB revendique ne saurait résulter des pratiques de la défenderesse mais bel et bien de l’arrivée d’un concurrent de bonne foi et loyal.
TRUSTWEB ne fournit par ailleurs aucune preuve d’un préjudice d’image.

Le préjudice demandé (15000€) n’est pas justifié et ne reflète en aucun cas une quelconque perte de chance.

HELLOASSO soutient pour sa part que :

TRUSTWEB a diffusé des informations mensongères sur les tarifs pratiqués par sa concurrente en comparant sur son site des simulations d’achat de tickets sur un mode de calcul erroné et qui a montré des résultats nettement en défaveur d’HELLOASSO alors que cette dernière est gratuite.

TRUSTWEB a admis le 4 mars 2020 avoir volontairement diffusé de fausses informations pour détourner des clients potentiels de l’offre de sa concurrente. Elle a eu recours à une méthode purement déloyale et malhonnête.
Elle a par ailleurs supprimé la page de son site web suite à la mise en demeure à HELLOASSO de le faire.

Ce comparatif a empêché HELLOASSO d’étendre sa clientèle et a supprimé toutes chances pour cette dernière de percevoir les contributions financières qui lui permettent de financer son activité.

TRUSTWEB réplique que :

La mise en place sur son site web d’un comparatif de solution de billetterie en ligne est une pratique admise et légale.

HELLOASSO indique qu’une personne sur deux contribue au fonctionnement du site. Le chiffre d’affaires annuel divisé par le nombre de billets entraîne un coût moyen du don par billet.

HELLOASSO n’amène aucun élément de calcul permettant de justifier le montant de dommages et intérêt qu’elle aurait subi (15000€) et ne fournit par ailleurs aucun élément pour justifier un préjudice d’image.


DISCUSSION

Sur la demande principale

L.121-1 du Code de la consommation dispose que :
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

L’affirmation par laquelle la prestation d’HELLOASSO est gratuite est un élément essentiel de son positionnement sur le marché de la billetterie électronique pour les associations.
Sur un moteur de recherche par mot clef (billetterie, gratuite) le résultat désigne HELLOASSO directement.
A l’ouverture du site www.HELLOASSO.com la notion de gratuité revendiquée par la défenderesse est mise en valeur sur la page principale

Sur le site d’HELLOASSO il est expliqué comment la société se rémunère et que la recette est exclusivement collectée par les dons proposés par défaut qui ont un niveau d’acceptation de l’ordre de 53%. Ainsi le site indique que :
« Parce que même le paiement en ligne a un coût, nous proposons aux particuliers comme vous de laisser une contribution au moment de leur paiement pour assurer notre fonctionnement. C’est là notre unique source de revenus. »

Le tribunal constate néanmoins qu’un don valorisé à zéro n’empêche pas l’utilisateur d’obtenir son billet.

En conséquence le tribunal déboutera TRUSTWEB de sa demande de modification de la présentation du site de billetterie en ligne www.HELLOASSO.com comme un « service de billetterie en ligne gratuit ».

Sur la demande de dommages et intérêts

Le tribunal relève toutefois que le parcours client d’HELLOASSO pour parvenir à la gratuité de son service est de nature à tromper la vigilance d’un consommateur d’attention moyenne.

Les différentes étapes pour valider le paiement du billet par le client peuvent en effet induire ce dernier en erreur car la modification de la somme du don proposée par défaut ne peut se faire qu’après avoir bien compris le fonctionnement.
A cet égard, le tribunal note qu’au moment de la validation pour obtenir le billet il faut tout d’abord bien faire attention à la case du montant de la contribution au fonctionnement, puis en cliquant sur « modifier » baisser le curseur à la valeur souhaitée ou cliquer « sur ne pas vouloir contribuer au fonctionnement de HELLOASSO ». Il faut ensuite valider et cocher la case « J’ai compris et je confirme vouloir apporter un soutien financier à HelloAsso en finalisant mon paiement ».

TRUSTWEB sollicite 15000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses mais ne fournit aucun élément chiffré à l’appui de ses prétentions.
TRUSTWEB ne justifie pas non plus du quantum allégué au titre de son préjudice moral.

En conséquence le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, condamnera HELLOASSO à payer à TRUSTWEB la somme de 5000€ en réparation de ses préjudices, déboutant pour le surplus.

Sur la demande d’HELLOASSO

Le comparatif de coût fait par TRUSTWEB avec certains prestataires de billetterie en ligne a conduit à un résultat nettement défavorable à HELLOASSO.

Pour cela TRUSTWEB a elle-même estimé la valeur moyenne du don reçu par HELLOASSO.
Elle a pour cela fait un calcul proportionnel moyen qu’elle a récupéré des données publiées par HELLOASSO.
Le tribunal relève que HELLOASSO en réponse n’a pas informé ni publié son mode de calcul de la valeur du don proposé au client.

TRUSTWEB a supprimé la page du comparatif sur son site web à la suite de la mise en demeure d’HELLOASSO. Le tribunal relève ainsi que le préjudice a cessé.

Le tribunal relève que, si HELLOASSO a formulé une demande de réparation, elle n’en a pas pour autant précisé le quantum.

En conséquence le tribunal déboutera HELLOASSO de sa demande en réparation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, TRUSTWEB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera en conséquence HELLOASSO à payer à TRUSTWEB la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Les dépens seront mis à la charge d’HELLOASSO qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.


DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

• Condamne la SAS HELLOASSO à payer à la SAS TRUSTWEB la somme de 5000€ en réparation de ses préjudices ;

• Condamne la SAS HELLOASSO à payer à la SAS TRUSTWEB la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

• Condamne la SAS HELLOASSO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA. ;

• Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

 

Avocats : Me Olivier Iteanu, Me Pierre Herné, Me Dan Hazan, Me Sandra Ohana

Source : Legalis.net

Lire notre présentation de la décision

 
 

En complément

Maître Dan Hazan est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Maître Olivier Iteanu est également intervenu(e) dans les 134 affaires suivante  :

 

En complément

Maître Pierre Herne est également intervenu(e) dans les 8 affaires suivante  :

 

En complément

Maître Sandra Ohana est également intervenu(e) dans les 7 affaires suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.