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mardi 06 novembre 2001
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Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du juge de la mise en état du 6 novembre 2001

SA Infogrames Europe / Patrice S. et Sarl Gandi

appel en garantie de l'unité d'enregistrement - marques - mesures d'instruction

Jugement du 12 novembre 2002

Débats

Vu les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile,

Vu les articles 9 et suivants, 138 et suivants, 143 et suivants du nouveau code de procédure civile,

Vu les articles 43-7, 43-8 et 43-9 de la loi n° 2000-7190 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,

Vu la délibération n° 01-018 du 3 mai 2001 de la Cnil,

La société Infogrames Europe, qui commercialise des logiciels éducatifs et des jeux vidéo, a assigné Patrice S. pour voir dire et juger que l’enregistrement du nom de domaine « www.infogrames.org », qui permet un accès direct à un site d’une société concurrente consacré aux jeux vidéo constitue une atteinte à la marque “Infogrames” au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et obtenir réparation de son préjudice.

Patrice S., qui conteste être l’auteur de l’enregistrement litigieux, a appelé en garantie la société Gandi, auprès de qui l’enregistrement a été opéré, avec déclaration de ses nom et prénom, de son adresse postale et de son numéro de téléphone, ainsi que de l’adresse électronique planetemedia@online.fr.

Aux termes de conclusions signifiées le 1er octobre 2001, Patrice S. a saisi le juge de la mise en état pour se voir autorisé « à obtenir les informations nécessaires à lui permettre d’établir sa bonne foi et prouver sa mise hors de cause”, à savoir :

– auprès de la Proxad ou de la société Free sis 24 rue Emile Meunier 75116 Paris, l’identité de l’utilisateur de l’adresse électronique planetemedia@online.fr qu’il conteste être la sienne, et les fichiers de connexion pour la période concernée,

– auprès de la société Free, l’identification géographique et l’identité de l’utilisateur de l’ordinateur correspondant à l’adresse IP (212.27.227) attachée aux sessions http générées lors de l’accomplissement de la procédure d’enregistrement, de paiement et de redirection du nom de domaine litigieux vers le domaine “ubisoft.com”,

– auprès de la Banque Populaire sis 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et du GIE Carte Bancaire, à partir du numéro figurant sur les sessions http produites par la société Gandi, l’identité de l’utilisateur de la carte bancaire ayant servi au règlement de l’enregistrement litigieux.

Les parties ont été convoquées et entendues en leurs explications au cours de l’audience de mise en état du 23 octobre 2001.

La société Infogrames Europe émet des réserves sur les possibilités d’obtention et d’exploitation juridique des informations sollicitées.

La société Gandi soutient qu’il appartient à Patrice S. de prouver la bonne foi qu’il allègue.

Attendu que Patrice S. cherche à démontrer qu’il n’est pas l’auteur de l’enregistrement litigieux, en rapportant la preuve qu’il n’est pas titulaire de l’adresse électronique planetemedia@online.fr, ni l’utilisateur de la machine et ni le titulaire de la carte bancaire ayant servi à l’enregistrement ;

Attendu que ces informations auraient pu directement être obtenues par Patrice S. auprès des organismes concernés, sans qu’il soit nécessaire, le cas échéant, de requérir l’identité d’un tiers au procès ;

Attendu qu’il ne peut qu’être constaté que Patrice S. soulève cet incident plus d’un an après l’engagement de la présente instance, sans avoir procédé à ces vérifications premières, ni justifier que les organismes visés dans sa demande sont encore en possession de ces données ;

Attendu que les mesures d’instruction ne pouvant être ordonnées pour suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve et que si elles apparaissent nécessaires à la solution du litige, il convient de débouter Patrice S. de sa demande.

La décision

Le tribunal, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du nouveau code de procédure civile :

. déboute Patrice S. de sa demande de production forcée de pièces détenues par des tiers ;

. dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 12 février 2002 à 13 heures pour conclusions éventuelles de Patrice S. ou clôture et fixation.

Le tribunal : Mme Nathalie Auroy (juge de la mise en état).

Avocat : Mes Mathieu Prud’homme, Martine Haggiag et Olivier Itéanu.

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