mardi 06 mai 2003
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, Jugement du 6 mai 2003
Citebeur / Jacques Olivier C.
constat d'huissier - contrefaçon de marque - marques - nom de domaine
Capture écran du site « 6Tbeur.com » :
Les faits et prétentions
La société Citebeur est inscrite au registre du commerce depuis le 14 mars 2001 avec comme objet social « l’exploitation et la création de sites internet ».
La société Citebeur est également propriétaire d’une marque française semi-figurative « Citebeur » déposée le 13 avril 2001 et enregistrée sous le n°013095472 pour désigner différents produits et services des classes 38 et 42 de la classification internationale et notamment « les services de messageries électroniques par réseaux internet ».
La société Citebeur est titulaire et exploite les noms de domaine « citebeur.org », « citebeur.net » et « citebeur.fr ».
S’étant aperçue qu’un site était exploité sur internet sous le nom de domaine « 6tbeur.com », la société Citebeur a fait dresser un constat d’huissier le 6 janvier 2003 par Me Aleveque.
Par acte du 10 février 2003, la société Citebeur a assigné Jacques Olivier C. qu’elle prétend titulaire du nom de domaine « 6tbeur » aux fins de voir au visa des articles L 713-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 et 1383 du code civil, condamner Jacques Olivier C. à mettre un terme à l’utilisation de la dénomination « 6tbeur » et à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 € en application de l’article 700 du ncpc, la décision à intervenir étant assortie de l’exécution provisoire.
Jacques Olivier C. régulièrement assigné à sa dernière adresse connue n’a pas constitué avocat.
La discussion
Le tribunal relève que la société Citebeur a assigné Jacques Olivier C. en qualité de titulaire du nom de domaine « 6tbeur ». Or, la copie du « register.com » produit aux débats mentionne comme titulaire de ce nom de domaine une entité dénommée « XXL Group » et l’huissier qui a délivré l’assignation note que le nom de Jacques Olivier C. est inconnu à l’adresse précitée.
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la société Citebeur de sa demande faute de preuve de la titularité du nom de domaine du site argué de contrefaçon au défendeur assigné, le lien entre ce dernier et l’entité « XXL Group » n’étant pas démontré.
La décision
Déboute la société Citebeur de ses demandes et lui laisse la charge des dépens.
Le tribunal : Mme Belfort (vice président), Mme Vallet et Renard (vice présidents)
Avocat : Me Abdelmajid Bellouti
Capture écran du site « 6Tbeur.com » : >
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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.
