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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Droit d'auteur

mardi 19 février 2002
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Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 février 2002

Renaud Hoffman / SA Publi News

agent assermenté - article de presse - autorisation - constat - droit d'auteur - journaliste - publication - site internet

A l’audience du 9 octobre 2001 tenue publiquement devant Mme Belfort, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du nouveau code de procédure civile.

Faits et prétentions des parties

Par acte du 30 mars 2001, Renaud Hoffman, journaliste, assigne la société Publi News aux fins de voir :

* dire que celle-ci a porté atteinte à ses droits d’auteur en diffusant contre paiement des articles sur le site internet www.publi.news.fr sans son autorisation,

* interdire la poursuite de ces actes illicites sous astreinte,

* condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 469 280 F à titre de dommages et intérêts et celle de 50 000 F en application de l’article 700 du nouveau code de procédure,

et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Les parties ayant accepté le recours à une médiation judiciaire, le tribunal a, dans un précédent jugement du 29 mai 2001, ordonné cette mesure.

La médiation ayant échoué, les parties ont demandé à ce qu’il soit statué sur les demandes, étant précisé :

* que les articles dont Renaud Hoffman était l’auteur étaient retirés de la base « archives » à compter du 18 mai 2001, suivant attestation de la société Victoire Multimédia, société assurant la gestion du site incriminé,

* que la société Publi News reconnaît le principe d’une redevance due à Renaud Hoffman du 1er juillet 1999 au 18 mai 2001 qu’elle estime au plus à 1 000 F.

Toutefois, la société Publi News maintient sa demande d’allocation d’une somme de 20 000 F en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur ce,

Il est constant que le fait par l’éditeur de publier dans un journal électronique sur internet des articles publiés initialement sous forme papier sans autorisation spécifique de leur auteur constitue une atteinte au droit de reproduction leur appartenant.

Dans ces conditions, la société Publi News est responsable d’atteinte au droit de reproduction de Renaud Hoffman en ayant publié du 1er juillet 1999 au 18 mai 2001 sur le site internet www.publi.news.fr 29 articles représentant 670,40 feuillets dont il est l’auteur sans son autorisation.

L’interdiction des actes illicites n’a plus lieu d’être, les parties ne contestant pas que la reproduction des articles en cause a cessé le 18 mai 2000.

Compte tenu de la durée de la reproduction des articles en cause et de leur nombre, il y a lieu d’allouer à Renaud Hoffman en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses droits d’auteur l’indemnité de 6 000 euros.

L’équité commande de lui allouer en outre une somme de 1 800 euros au titre de la prise en charge des frais qu’il a supportés dans la présente procédure.

La demande de la société Publi News sur ce même fondement est rejetée, celle-ci ayant été reconnue contrefactrice.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu à exécution provisoire de la présente décision.

La décision

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

. dit que la société Publi News, en publiant sur son site internet www.publi.news.fr du 1er juillet 1999 au 18 mai 2001 29 articles dont Renaud Hoffman est l’auteur, sans l’autorisation de celui-ci, a porté atteinte aux droits de celui-ci et commis des actes de contrefaçon à son détriment,

. donne acte à la société Publi News d’avoir cessé le 18 mai 2001 la reproduction illicite des articles en cause,

. condamne la société Publi News à payer à Renaud Hoffman la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts,

. ordonne l’exécution provisoire,

. déboute les parties de leurs autres demandes,

. condamne la société Publi News à payer à Renaud Hoffman la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux dépens,

. fait application de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, au profit de la SCP Lussan-Brouillaud, pour la part des dépens dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu préalablement provision.

Le tribunal : Mme Belfort (vice-président), Mmes Tapin et Richard (juges).

Avocat : SCP Lussan-Brouillaud et SCP Briolet de Buhren.

Notre présentation de la décision

 
 

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.